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Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

C.R.C., ch. 417

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

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Apposition de l’étiquette sur un produit préemballé

Article 7

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée sur l’emballage dans lequel le produit est exposé pour la vente au consommateur.

  • (2) Lorsque l’emballage d’un produit préemballé comprend une carte réclame, l’étiquette peut être apposée sur le côté de ladite carte qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.