7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée sur l’emballage dans lequel le produit est exposé pour la vente au consommateur.
(2) Lorsque l’emballage d’un produit préemballé comprend une carte réclame, l’étiquette peut être apposée sur le côté de ladite carte qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006