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Règlement sur les obligations intérieures du Canada

C.R.C., ch. 698

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie I — Immatriculation

Effet de l’immatriculation

Article 6

  •  (1) Lorsque, conformément au présent règlement, la Banque a inscrit sur le registre le nom d’une personne comme titulaire d’une obligation immatriculée quant au capital ou quant au capital et à l’intérêt, l’inscription sur le registre constituera, sauf dispositions contraires du présent règlement, preuve concluante vis-à-vis du gouvernement du Canada que cette personne est titulaire de l’obligation.

  • (2) Lorsque, conformément au présent règlement, le nom d’une personne est inscrit sur le registre comme titulaire d’une obligation immatriculée quant au capital et à l’intérêt, les intérêts de cette obligation sont payables par chèque négociable à toute succursale au Canada d’une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques.

  • (3) Lorsque les noms de deux ou plusieurs personnes sans les mots «et le survivant» sont inscrits sur le registre comme titulaires d’une obligation et que l’une d’elles meurt, ses droits relatifs à l’obligation ne se trouvent pas à sa mort dévolus à l’autre ou aux autres personnes en raison de survie.

  • (4) Même si le nom d’une personne est inscrit sur le registre comme titulaire d’une obligation immatriculée quant au capital, les coupons joints à l’obligation sont payables au porteur et, lorsqu’ils en sont détachés, sont transférables par tradition.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.