4.1 Les permis visés aux alinéas c.1) et e.1) de l’article 3 de l’annexe IV ne sont pas valables dans les eaux du Nunavut.
- DORS/2019-114, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les pêches
Dispositions générales
4.1 Les permis visés aux alinéas c.1) et e.1) de l’article 3 de l’annexe IV ne sont pas valables dans les eaux du Nunavut.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020
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