Aller au contenu

Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest

C.R.C., ch. 847

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Dispositions générales

Article 4.1

 Les permis visés aux alinéas c.1) et e.1) de l’article 3 de l’annexe IV ne sont pas valables dans les eaux du Nunavut.

  • DORS/2019-114, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.