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Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest

C.R.C., ch. 847

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les pêches

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Dispositions générales

Article 7

  •  (1) Il est interdit de prendre, de tuer, de molester ou de blesser du poisson au moyen d’armes à feu, de harpons, de flèches, de gaffes, de lampes, de bâtons, de cailloux, de gourdins, de collets, d’épuisettes ou de filets maillants, à moins d’y être autorisé par un permis.

  • (2) Il est interdit de casaquer.

  • (3) Nonobstant le paragraphe (1), il est permis de se servir d’une épuisette pour tirer de l’eau le poisson pêché à la ligne.

    • DORS/93-59, art. 5
    .

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.