(4) Il est interdit de pêcher dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe V durant la période de fermeture indiquée à la colonne II.
- DORS/82-875, art. 7
- DORS/87-439, art. 6
- DORS/91-394, art. 1
- DORS/92-451, art. 1
- DORS/93-60, art. 7
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006