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Règlement sur les grains du Canada

C.R.C., ch. 889

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les grains du Canada

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Partie 1 — Commission canadienne des grains

Droits exigés par la Commission

 Les droits exigés par la Commission pour les services fournis en application de la Loi figurent à l’annexe 1.

  • DORS/78-55, art. 1
  • DORS/88-408, art. 1
  • DORS/89-376, art. 14(F)
  • DORS/95-386, art. 1
  • DORS/96-508, art. 1
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 2(A)
  • DORS/2003-284, art. 1
  • DORS/2004-198, art. 2
.

 Le 1er avril 2019 et, ensuite, le 1er avril de chaque année, les droits fixés à l’annexe 1 seront rajustés en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. Tous les droits rajustés sont arrondis au cent près.

  • DORS/2018-33, art. 1
.

Serment ou affirmation solennelle des commissaires

 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les commissaires figurent à la formule 1 de l’annexe 2.

  • DORS/78-55, art. 2
  • DORS/81-610, art. 1
  • DORS/96-508, art. 2
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 3
  • DORS/2003-284, art. 2
.
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