Règlement de l’impôt sur le revenu C.R.C., ch. 945
Article 103, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 71
- Version antérieure
- En vigueur du 17 décembre 2021 au 31 mars 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
103 (1) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification ou d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification ou l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement ne pas excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, l’employeur est tenu de déduire ou de retenir, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé
a) dans une province, 10 %,
b) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 15 %,
c) à n) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]
d’un tel paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.
(2) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est
(i) du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paie dans laquelle la rémunération est versée, et
(ii) d’un montant égal à la gratification divisé par le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué
moins
multiplié par
c) le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué.
(3) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est
moins
multiplé par
c) le nombre de périodes de paie à l’égard desquelles l’augmentation de rémunération a un effet rétroactif.
a) si le paiement ne dépasse pas 5 000 $, l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé
(i) au Québec, 5 %,
(ii) dans une autre province, 7 %,
(iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 10 %,
(iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]
de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102;
b) si le paiement dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé
(i) au Québec, 10 %,
(ii) dans une autre province, 13 %,
(iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 20 %,
(iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]
de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102; et
c) si le paiement dépasse 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé
(i) au Québec, 15 %,
(ii) dans une autre province, 20 %,
(iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 30 %,
(iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]
de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.
(4) Lorsqu’un paiement est versé sous forme d’une somme forfaitaire par un employeur à un employé :
a) l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé :
(5) Le paiement visé au paragraphe (4) qui serait un revenu de pension ou un revenu de pension admissible de l’employé auquel le paragraphe 118(3) de la Loi s’appliquerait s’il était fait abstraction des sous-alinéas a)(ii) et (iii) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la Loi, est réputé être le montant du paiement diminué :
c) de 615 $, si le paiement dépasse 61 509 $ mais ne dépasse pas 100 000 $;
d) de 552 $, si le paiement dépasse 100 000 $.
a) un paiement visé au sous-alinéa 40(1)a)(i) ou (iii) ou à l’alinéa 40(1)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu;
b) un paiement versé aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi, sauf un paiement visé au sous-alinéa 147(2)k)(v) de la Loi;
(i) un paiement périodique de rente,
(i) qu’un paiement périodique de rente, ou
d.1) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146.3(1) de la Loi, dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un montant versé au titre du minimum — visé à la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi — à retirer de ce fonds pour une année;
e) une allocation de retraite;
f) un paiement versé à titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables;
h) un paiement effectué en vertu de la
(ii) Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinementDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
a) des cotisations qu’elle a versées dans le cadre d’une convention de retraite, à l’exclusion des suivantes :
(i) la cotisation qu’elle a versée à titre d’employé,
b) des paiements qu’elle a faits à une personne qui réside au Canada au titre du prix d’achat d’un droit dans une convention de retraite.
(8) L’employeur qui effectue un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) doit retenir — en sus de tout montant qui doit par ailleurs être retenu en application de la partie I du présent règlement — au titre de l’impôt payable en application de la partie X.5 de la Loi, un montant égal à ce qui suit :
a) 12 pour cent du paiement si celui-ci est effectué dans la province de Québec;
b) 20 pour cent du paiement dans tout autre cas.
a) s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Québec, 30 % du paiement;
b) s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Canada mais non au Québec, 50 % du paiement.
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