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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente loi

    enfant

    enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille de l’officier — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à la charge de celui-ci au moment de son décès; (child)

    état-major permanent

    état-major permanent comprend les officiers d’état-major du quartier général, les officiers d’état-major de district et les officiers préposés aux magasins militaires; (permanent staff)

    forces

    forces signifie les officiers, sous-officiers et hommes des corps de milice permanents et comprend l’état-major permanent de la milice; (force)

    grade

    grade signifie emploi ou grade effectif, mais ne comprend pas le grade à brevet, le grade honoraire, local ou temporaire, sauf lorsqu’il s’agit des brigadiers-généraux temporaires; et les officiers non combattants, tels que les quartiers-maîtres, les commissaires de l’artillerie, et autres qui ont un grade honoraire, doivent, pour les fins de la présente loi, être considérés comme titulaires du grade effectif qui correspond à leur grade honoraire; (rank)

    milicien

    milicien signifie un sous-officier ou simple soldat des forces; (militiaman)

    Ministre

    Ministre désigne le Ministre de la Défense nationale ou tel autre ministre que le gouverneur en conseil peut à l’occasion déterminer; (Minister)

    officier

    officier signifie un officier breveté, un officier subalterne ou un sous-officier breveté des forces; (officer)

    service

    service signifie service dans les forces. (service)

    survivant

    survivant Personne qui :

    • a) était unie à l’officier par les liens du mariage au décès de celui-ci;

    • b) est visée au paragraphe 32(1). (survivor)

  • (2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 207]

  • S.R. 1970, ch. D-3, art. 2
  • 1999, ch. 34, art. 207
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.