Note marginale :Ordre de verser une pension à un autre
35 Lorsqu’il est d’avis que le pensionnaire est incapable d’employer ou n’emploie pas convenablement la pension, le Ministre peut ordonner qu’elle soit versée à la personne qu’il nomme afin que l’argent soit employé par cette personne pour l’avantage du pensionnaire et des membres de sa famille. Les frais connexes à ce versement, le cas échéant, doivent être acquittés par le Ministre.
- S.R. 1970, ch. D-3, art. 35
- 1980-81-82-83, ch. 100, art. 45
- 1995, ch. 18, art. 86
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002