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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pensions

Article 4

Note marginale :Le service en qualité de milicien compte

 Sous réserve des dispositions de la présente loi relatives à la déduction annuelle sur une pension, de cinq pour cent de la moyenne de la solde, si une personne, avant de devenir officier, a servi en qualité de sous-officier ou de simple soldat, le temps pendant lequel cet officier a ainsi servi en qualité de sous-officier ou de simple soldat peut être compris dans la durée de son service pour les fins de la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.