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Loi sur la prestation dentaire

L.C. 2022, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que le coût des services de soins dentaires est particulièrement préoccupant pour les Canadiens, car nombre d’entre eux n’ont pas accès à un régime d’assurance dentaire et ne se prévalent pas de ces services en raison de leur coût;

qu’un manque d’accès aux services de soins dentaires non seulement nuit aux enfants, mais a également un impact sur le système de soins de santé, les chirurgies dentaires étant régulièrement pratiquées dans les hôpitaux pédiatriques;

que le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de fournir provisoirement des prestations dentaires pour les enfants âgés de moins de douze ans tout en travaillant à l’élaboration d’un programme national de soins dentaires à long terme,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.