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Loi sur la taxe sur les services numériques

L.C. 2024, ch. 15, art. 96

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Abrogation

[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 126]

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.