Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 104
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Définition de renseignement ou registre étranger
Note marginale :Présentation des renseignements étrangers
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié à personne, envoyé par service de messagerie ou envoyé par voie électronique, mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseignements ou registres étrangers.
Note marginale :Contenu de l’avis
(3) L’avis doit :
a) indiquer le délai raisonnable, d’au moins quatre-vingt-dix jours, dans lequel les renseignements ou registres étrangers doivent être produits;
b) décrire les renseignements ou registres étrangers recherchés;
Note marginale :Révision par un juge
(4) La personne à qui l’avis est signifié ou envoyé peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de signification ou d’envoi, contester la mise en demeure par requête à un juge.
Note marginale :Pouvoir de révision
(5) À l’audition de la requête, le juge peut confirmer la mise en demeure, la modifier de la façon qu’il estime indiquée dans les circonstances ou la déclarer sans effet s’il est convaincu qu’elle est déraisonnable.
Note marginale :Personne liée
(6) Pour l’application du paragraphe (5), la mise en demeure de produire des renseignements ou registres étrangers qui sont accessibles à une personne non résidante ou situés chez une personne non résidante qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de cette personne non résidante, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.
Note marginale :Suspension du délai
a) du délai indiqué dans l’avis correspondant à la mise en demeure qui a donné lieu à la requête;
Note marginale :Conséquence du défaut
(8) Tout tribunal saisi d’une affaire civile portant sur l’application ou l’exécution de la présente loi doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve par une personne (ou par une autre entité constitutive d’un groupe consolidé à l’égard duquel la personne est une entité constitutive à un moment donné entre le moment où une mise en demeure est signifiée ou envoyée en application du paragraphe (2) et le moment où la requête est entendue) de tout renseignement ou registre étranger visé par la mise en demeure qui n’est pas déclarée sans effet en application du paragraphe (5) dans le cas où la personne ne produit pas la totalité ou la presque totalité des renseignements et registres étrangers visés par la mise en demeure.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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