Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 116
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Sommes saisies d’un débiteur
116 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un agent de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de sommes en application de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général du Canada au titre de la somme dont le débiteur est redevable en application de la présente loi.
Note marginale :Récépissé du ministre
(2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, tel qu’exigé par le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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