Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 119
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Recouvrement compromis
119 (1) Malgré l’article 110, sur requête ex parte du ministre, le juge saisi autorise celui-ci à prendre sans tarder toute mesure visée aux articles 112 à 117 à l’égard du montant d’une cotisation établie relativement à la personne en cause, aux conditions qu’il estime raisonnables dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’octroi à cette personne d’un délai pour payer la somme compromettrait le recouvrement de tout ou partie de celle-ci.
Note marginale :Recouvrement compromis par la réception d’un avis de cotisation
(2) Le juge saisi peut accorder l’autorisation visée au paragraphe (1), même si un avis de cotisation pour le montant de la cotisation établie à l’égard d’une personne n’a pas été envoyé à cette dernière au plus tard à la date de la présentation de la requête, s’il est convaincu que la réception de cet avis par cette dernière compromettrait davantage, selon toute vraisemblance, le recouvrement du montant. Pour l’application des articles 109, 112, 113, 114, 116 et 117, le montant visé par l’autorisation est réputé être un montant payable en vertu de la présente loi.
Note marginale :Affidavits
(3) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête prévue au présent article peuvent être fondées sur une opinion pour autant que celle-ci soit motivée dans l’affidavit.
Note marginale :Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation
(4) Le ministre signifie à la personne intéressée l’autorisation visée au présent article dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas été envoyé à la personne au plus tard au moment de la présentation de la requête.
Note marginale :Mode de signification
Note marginale :Demande d’instructions au juge
(6) Si la signification à la personne ne peut être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.
Note marginale :Révision de l’autorisation
(7) Si le juge saisi accorde l’autorisation visée au présent article à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge de la cour de réviser l’autorisation.
Note marginale :Délai de présentation de la requête
a) dans les trente jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la personne;
b) dans le délai supplémentaire que le juge peut accorder s’il est convaincu que l’intéressé a présenté la requête dès que cela a été matériellement possible.
Note marginale :Huis clos
(9) La requête de révision peut, à la demande de l’intéressé, être entendue à huis clos si celui-ci établit, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.
Note marginale :Ordonnance
(10) Le juge saisi de la requête de révision tranche la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Note marginale :Mesures non prévues
(11) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement en application de cet article, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but recherché.
Note marginale :Ordonnance sans appel
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