Aller au contenu

Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 123

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Règlement

 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

b) obliger un contribuable à communiquer son numéro d’inscription à une catégorie de personnes tenue de produire une déclaration renfermant ce numéro d’inscription;

c) obliger une personne à communiquer des renseignements, notamment ses nom et adresse à une catégorie de personnes tenue de produire une déclaration les renfermant;

d) obliger une personne à aviser le ministre de son numéro d’assurance sociale;

e) déterminer les éléments de preuve requis pour l’établissement des faits se rapportant aux cotisations prévues à la présente loi;

f) obliger une catégorie de personnes à produire les déclarations relatives à toute catégorie de renseignements nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi;

g) faire la distinction entre des catégories de personnes, de biens ou d’activités;

h) prendre toute mesure d’application de la présente loi.

Note marginale :Effet

(2) Les règlements pris en application de la présente loi prennent effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

a) il a pour seul résultat d’alléger une charge;

b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou du Règlement sur la taxe sur les services numériques;

c) il procède d’une modification de la présente loi applicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

d) il met en œuvre une mesure annoncée publiquement, auquel cas, si aucun des alinéas a), b) ou c) ne s’applique par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 123 — Loi sur la taxe sur les services numériques — Comparer deux versions — Agora