Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 15
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Définition de revenu provenant de services de publicité en ligne
a) la facilitation par l’entremise d’une interface numérique de la parution d’une publicité en ligne ciblée;
b) la fourniture d’un espace numérique destiné à une publicité en ligne ciblée;
c) sources visées par règlement relativement à des publicités en ligne ciblées.
Note marginale :Exclusion du revenu
b) qui se rapporte à une publicité en ligne ciblée jusqu’à concurrence de tout paiement effectué par le contribuable (ou par une entité constitutive d’un groupe consolidé, si au moment où le revenu est gagné, le contribuable est une entité constitutive de ce groupe) à une autre entité, si les faits ci-après s’avèrent :
(i) le paiement se rapporte à la publicité en ligne ciblée,
c) gagné d’une entité constitutive d’un groupe consolidé si, au moment où le revenu est gagné, le contribuable est une entité constitutive de ce groupe;
d) qui provient de sources visées par règlement.
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