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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

intervalle pertinent Relativement à un contribuable au cours d’une année civile, s’entend de toute période commençant à un moment pertinent du contribuable au cours de l’année civile et se terminant au prochain moment pertinent du contribuable au cours de l’année civile. (relevant interval)

moment pertinent Relativement à un contribuable donné au cours d’une année civile, s’entend :

a) du premier moment :

(i) de la période visée du contribuable donné si l’article 21 s’applique au contribuable donné pour l’année civile,

(ii) du 1er janvier dans les autres cas;

b) du dernier moment du 31 décembre;

c) de tout moment entre le moment visé à l’alinéa a) et le moment visé à l’alinéa b) où le contribuable donné devient une entité constitutive d’un groupe consolidé, ou cesse de l’être;

d) de tout moment entre le moment visé à l’alinéa a) et le moment visé à l’alinéa b) où, à la fois :

(i) le contribuable donné est une entité constitutive d’un groupe consolidé,

(ii) un autre contribuable devient une entité constitutive du groupe ou cesse de l’être. (relevant time)

montant de la déduction Un montant visé par règlement. (deduction amount)

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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