Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Définitions
23 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
intervalle pertinent Relativement à un contribuable au cours d’une année civile, s’entend de toute période commençant à un moment pertinent du contribuable au cours de l’année civile et se terminant au prochain moment pertinent du contribuable au cours de l’année civile. (relevant interval)
moment pertinent Relativement à un contribuable donné au cours d’une année civile, s’entend :
a) du premier moment :
(ii) du 1er janvier dans les autres cas;
b) du dernier moment du 31 décembre;
(i) le contribuable donné est une entité constitutive d’un groupe consolidé,
(ii) un autre contribuable devient une entité constitutive du groupe ou cesse de l’être. (relevant time)
montant de la déduction Un montant visé par règlement. (deduction amount)
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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