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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 32

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Certificats pour les séquestres

 (1) Le séquestre qui contrôle les biens d’un contribuable tenu de payer des montants en application de la présente loi, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le devienne, est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer les biens à quiconque, un certificat confirmant que les montants ci-après ont été payés, ou qu’une garantie pour leur paiement a été acceptée par le ministre, conformément à la présente loi :

a) les montants qui sont payables par le contribuable ou par le séquestre à ce titre en application de la présente loi pour toute année civile ou période précédant l’année civile ou période qui comprend le moment de la distribution;

b) les montants dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils deviennent payables par le contribuable ou le séquestre à ce titre en application de la présente loi pour l’année civile ou la période qui comprend le moment de la distribution ou pour une année civile ou période antérieure.

Note marginale :Obligation d’obtenir un certificat

(2) Le séquestre qui distribue des biens sans obtenir le certificat visé au paragraphe (1) est personnellement tenu au paiement des montants en cause, jusqu’à concurrence de la valeur des biens ainsi distribués.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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