Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 45
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Obligation de produire une déclaration
45 Un contribuable doit produire une déclaration — selon la forme et les modalités que le ministre détermine et contenant les renseignements déterminés par ce dernier — pour une année civile donnée, au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante, dans les circonstances suivantes :
a) si l’année civile donnée est la première année d’application, le contribuable remplit les conditions suivantes :
(i) il a un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro :
(A) soit pour la première année d’application,
b) si l’année civile donnée est postérieure à la première année d’application, le contribuable remplit les conditions suivantes :
(i) il a un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro pour l’année civile donnée,
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.