Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Exercice court — seuil de revenu global
5 Pour l’application de la présente loi, si un exercice compte moins de douze mois, la mention du « seuil de revenu global » relativement à l’exercice vaut mention du montant obtenu par la formule suivante :
A × B ÷ 365
où :
A représente le seuil de revenu global;
B le nombre de jours dans l’exercice.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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