Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 62, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction — non-respect des exigences de production
62 Une somme n’est remboursée, restituée, appliquée en réduction d’autres dettes ou compensée à une personne en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion et de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertion.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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