Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 18
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Revenu canadien de médias sociaux
18 Le revenu canadien provenant de services de médias sociaux d’un contribuable pour une année civile correspond au total des montants représentant chacune une somme, relativement à une plateforme de médias sociaux, obtenue par la formule suivante :
A × B ÷ C
où :
A représente le revenu provenant de services de médias sociaux du contribuable pour l’année civile relativement à la plateforme de médias sociaux;
B le nombre total de comptes de médias sociaux sur la plateforme de médias sociaux auxquels accède, à un moment donné au cours de l’année civile (ou, dans le cas d’un contribuable à qui l’article 21 s’applique, pendant la période visée du contribuable), un utilisateur qui est, à ce moment, un utilisateur situé au Canada;
C le nombre total de comptes de médias sociaux sur la plateforme de médias sociaux auxquels accède, à un moment donné au cours de l’année civile (ou, dans le cas d’un contribuable à qui l’article 21 s’applique, pendant la période visée du contribuable), un utilisateur qui est, à ce moment, un utilisateur dont l’emplacement est déterminable.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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