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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 42

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Demande d’inscription

 (1) Une demande d’inscription en vertu de la présente section doit être présentée selon la forme et les modalités que le ministre détermine et contenant les renseignements déterminés par ce dernier.

Note marginale :Avis d’inscription

(2) Le ministre peut inscrire tout contribuable qui fait une demande d’inscription en vertu de la présente loi et, le cas échéant, doit aviser le contribuable de la date de prise d’effet de l’inscription et du numéro d’inscription qui lui est attribué.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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