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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 44

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Avis d’intention

 (1) Si le ministre a des raisons de croire qu’un contribuable qui n’est pas inscrit en vertu de la présente loi est tenu de présenter une demande d’inscription, mais a omis de le faire dans le délai et selon les modalités prévus, il peut lui envoyer par écrit un avis d’intention selon lequel le ministre propose de l’inscrire en vertu de la présente loi.

Note marginale :Avis d’intention — demande d’inscription

(2) À la réception d’un avis d’intention, un contribuable doit présenter une demande d’inscription ou convaincre le ministre qu’il n’est pas tenu de le faire.

Note marginale :Avis d’intention — avis d’inscription

(3) Si, au terme des soixante jours suivant l’envoi par le ministre d’un avis d’intention à un contribuable, celui-ci n’a pas présenté une demande d’inscription et le ministre n’est pas convaincu que le contribuable n’est pas tenu de présenter une telle demande, le ministre peut inscrire le contribuable. Le cas échéant, le ministre doit aviser le contribuable de la date d’entrée en vigueur de l’inscription et du numéro d’inscription qui lui est attribué.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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