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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 45

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Obligation de produire une déclaration

 Un contribuable doit produire une déclaration — selon la forme et les modalités que le ministre détermine et contenant les renseignements déterminés par ce dernier — pour une année civile donnée, au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante, dans les circonstances suivantes :

a) si l’année civile donnée est la première année d’application, le contribuable remplit les conditions suivantes :

(i) il a un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro :

(A) soit pour la première année d’application,

(B) soit si le taux visé à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 10(2) est supérieur à zéro, pour toute année civile postérieure à 2021 et antérieure à la première année d’application,

(ii) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 10(1)a) et b) relativement à une année civile pour laquelle la condition énoncée au sous-alinéa (i) est remplie;

b) si l’année civile donnée est postérieure à la première année d’application, le contribuable remplit les conditions suivantes :

(i) il a un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro pour l’année civile donnée,

(ii) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 10(1)a) et b) relativement à l’année civile donnée.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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