Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 53
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Paiement en dollars canadiens
Note marginale :Exception
(2) Le ministre peut, en tout temps, dispenser le contribuable de l’obligation prévue au paragraphe (1) et accepter une devise autre que le dollar canadien. Si une telle dispense est accordée, la somme doit être convertie du dollar canadien à l’autre devise en appliquant un taux de change que le ministre estime acceptable.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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