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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 60

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Remboursement — somme payée par erreur

 (1) Si une personne, autrement qu’en vertu d’une cotisation, a versé des sommes d’argent par erreur de fait ou de droit ou autrement à Sa Majesté du chef du Canada, et que ces sommes ont été prises en compte par celle-ci à titre de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi, un montant égal à ces sommes est versé à la personne, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le paiement de ces sommes.

Note marginale :Forme et contenu de la demande

(2) Une demande en vertu du paragraphe (1) doit être faite en la forme et les modalités que le ministre détermine et contenant les renseignements qu’il détermine.

Note marginale :Décision

(3) Le ministre saisi d’une demande doit, sans délai, l’examiner et déterminer le montant du remboursement éventuel à verser au demandeur.

Note marginale :La demande ne lie pas le ministre

(4) Lors de l’examen d’une demande, le ministre n’est pas lié par une demande présentée ni par un renseignement fourni par une personne ou au nom de celle-ci.

Note marginale :Avis de paiement

(5) Après avoir examiné une demande, le ministre doit :

a) envoyer au demandeur un avis de décision établi en vertu du paragraphe (3);

b) verser au demandeur le montant du remboursement éventuel qui lui est payable.

Note marginale :Opposition et appel

(6) Pour l’application des sections J et K et des paragraphes 67(5) et 122(7) et (13), une décision en vertu du paragraphe (3) est réputée être une cotisation.

Note marginale :Intérêts sur le paiement

(7) Si un montant est versé à un demandeur en application du paragraphe (5), le ministre paie des intérêts, au taux visé par règlement, au demandeur sur ce montant, pour la période commençant le trentième jour suivant celui où la demande a été reçue (ou réputée avoir été reçue en application du paragraphe 67(4)) par le ministre et se terminant le jour du paiement.

Note marginale :Décision valide et exécutoire

(8) Une décision en vertu du paragraphe (3), sous réserve d’une modification ou d’une annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente loi et sous réserve d’une cotisation, est réputée être valide et exécutoire même si la décision, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.