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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 73

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Prorogation du délai par le ministre

 (1) Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition dans le cas où la personne qui n’a pas fait opposition à une cotisation en vertu de l’article 72 dans le délai imparti par la présente loi lui présente une demande à cet effet.

Note marginale :Contenu de la demande

(2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été produit dans le délai imparti par la présente loi.

Note marginale :Modalités

(3) La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition, est présentée auprès du sous-commissaire de la Direction générale des appels de l’Agence, selon la forme et les modalités déterminées par le ministre.

Note marginale :Demande non conforme

(4) Le ministre peut accepter la demande qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe (3).

Note marginale :Obligations du ministre

(5) Sans délai après avoir reçu une demande, le ministre l’examine et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise la personne par écrit de sa décision.

Note marginale :Date de production de l’avis d’opposition

(6) S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé avoir été présenté à la date de la décision du ministre.

Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

(7) Il n’est fait droit à la demande présentée en application du présent article que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti par la présente loi pour faire opposition;

b) la personne démontre ce qui suit :

(i) dans le délai d’opposition imparti par la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention de s’opposer à la cotisation,

(ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable d’y faire droit,

(iii) la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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