Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Loi sur le directeur des poursuites pénales
L.C. 2006, ch. 9, art. 121En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.