Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées D-2.8
Article 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Dispositions applicables
10 Les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et 257, la section J de la partie I et la partie XV de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux circonstances relatives aux demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
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