Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées D-2.8
Article 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Interdiction
Note marginale :Pénalité pour frais excessifs
A – (B + C)
où :
A représente les frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées,
B les frais maximaux,
C le montant des frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui est remboursé au demandeur dans les cent vingt jours suivant l’avis donné au ministre conformément à l’article 4 ou tout délai supérieur que le ministre estime acceptable.
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