Note marginale :Interdiction
3 (1) Il est interdit à tout promoteur d’accepter ou d’imposer des frais qui excèdent les frais maximaux.
Note marginale :Pénalité pour frais excessifs
(2) Le promoteur qui contrevient au paragraphe (1) est passible d’une pénalité égale au total de 1 000 $ et du résultat du calcul suivant :
A – (B + C)
où :
- A
- représente les frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées,
- B
- les frais maximaux,
- C
- le montant des frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui est remboursé au demandeur dans les cent vingt jours suivant l’avis donné au ministre conformément à l’article 4 ou tout délai supérieur que le ministre estime acceptable.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021