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Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L.C. 2014, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Frais du promoteur

Article 3

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit à tout promoteur d’accepter ou d’imposer des frais qui excèdent les frais maximaux.

  • Note marginale :Pénalité pour frais excessifs

    (2) Le promoteur qui contrevient au paragraphe (1) est passible d’une pénalité égale au total de 1 000 $ et du résultat du calcul suivant :

    A – (B + C)

    où :

    A
    représente les frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées,
    B
    les frais maximaux,
    C
    le montant des frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui est remboursé au demandeur dans les cent vingt jours suivant l’avis donné au ministre conformément à l’article 4 ou tout délai supérieur que le ministre estime acceptable.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.