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Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L.C. 2014, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Frais du promoteur

Article 4

Note marginale :Obligation de faire rapport  — promoteur

 À moins qu’il ne bénéficie d’une exemption réglementaire, tout promoteur avise le ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, des frais qu’il a acceptés ou imposés à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées si ceux-ci excèdent les frais maximaux.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.