Note marginale :Obligation de faire rapport — promoteur
4 À moins qu’il ne bénéficie d’une exemption réglementaire, tout promoteur avise le ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, des frais qu’il a acceptés ou imposés à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées si ceux-ci excèdent les frais maximaux.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021