Note marginale :Renseignements trompeurs
5 Il est interdit à tout promoteur de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans l’avis exigé à l’article 4, ni y participer ou y consentir.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Frais du promoteur
Note marginale :Renseignements trompeurs
5 Il est interdit à tout promoteur de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans l’avis exigé à l’article 4, ni y participer ou y consentir.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021
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