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Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L.C. 2014, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Frais du promoteur

Article 5

Note marginale :Renseignements trompeurs

 Il est interdit à tout promoteur de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans l’avis exigé à l’article 4, ni y participer ou y consentir.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.