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Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L.C. 2014, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées

demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées À l’égard d’un demandeur, demande visant, selon le cas :

demandeur

demandeur Particulier faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui a à sa charge une personne pour le compte de laquelle une telle demande est présentée. (claimant)

frais

frais Juste valeur marchande de la contrepartie acceptée ou imposée, directement ou indirectement, par une personne pour remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (fee)

frais maximaux

frais maximaux Les frais maximaux fixés par règlement pris en vertu de l’article 9. (maximum fee)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

personne

personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)

promoteur

promoteur Personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (promoter)

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.