Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées
demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées À l’égard d’un demandeur, demande visant, selon le cas :
a) la détermination de son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées au titre du paragraphe 152(1.01) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) une déduction ou un paiement en trop au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, conditionnels à son admissibilité à une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de cette loi. (disability tax credit request)
- demandeur
demandeur Particulier faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui a à sa charge une personne pour le compte de laquelle une telle demande est présentée. (claimant)
- frais
frais Juste valeur marchande de la contrepartie acceptée ou imposée, directement ou indirectement, par une personne pour remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (fee)
- frais maximaux
frais maximaux Les frais maximaux fixés par règlement pris en vertu de l’article 9. (maximum fee)
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- personne
personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)
- promoteur
promoteur Personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (promoter)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021