Note marginale :Contribution du diplomate
6 (1) Tout diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers doit, au moyen d’une retenue sur son traitement, verser au Trésor six pour cent de son traitement moins un montant égal au montant qu’il serait requis de verser aux termes du Régime de pensions du Canada relativement à ce traitement si celui-ci, exprimé sous forme de taux annuel, constituait le total pour l’année de son revenu provenant de l’emploi ouvrant droit à pension défini dans cette loi.
Note marginale :Quand la contribution n’est pas requise
(2) Nonobstant le paragraphe (1), un diplomate ne verse aucune contribution au Trésor en conformité avec le paragraphe (1) après qu’il a servi en qualité de diplomate pendant une période de trente-cinq ans moins le nombre d’années de service sur lequel est calculée une pension ou une annuité qu’il reçoit à l’égard de tout service antérieur aux termes de toute autre loi fédérale.
- L.R. (1985), ch. D-2, art. 6
- 1992, ch. 46, art. 87
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002