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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R.C. (1985), ch. D-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension

Contributions

Article 8

Note marginale :Détermination du traitement par le gouverneur en conseil

 Dans le cas d’un diplomate qui était employé dans l’administration publique fédérale immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, le gouverneur en conseil peut en tant que de besoin déclarer que, pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, le traitement de ce diplomate est le montant que, selon le gouverneur en conseil, il aurait reçu s’il avait conservé, dans l’administration publique fédérale, le poste qu’il détenait au moment de sa nomination à une charge diplomatique.

  • L.R. (1985), ch. D-2, art. 8
  • 1992, ch. 46, art. 88
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.