Loi sur le divorce D-3.4
Article 15, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Définition de époux
Fin de la suppression15 Début de la suppression Aux articles 15 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 à Fin de la suppression16, Début de la suppression époux s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’un ex-époux Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 11] Fin de l’insertion
2 changements
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