Loi sur le divorce D-3.4
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
8 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
Codification à jour au 6 février 2024
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 26.1
1ᵉʳ février 2024
Codification à jour au 10 mars 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 26.1
1ᵉʳ mars 2021
L.C. 2019, ch. 16
- Modifications : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 11, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20.1 (texte français seulement), art. 21.1, art. 22, art. 23, art. 25, art. 25.1, art. 34
- Ajouts : art. 6.1, art. 6.2, art. 6.3, art. 7.1, art. 7.2, art. 7.3, art. 7.4, art. 7.5, art. 7.6, art. 7.7, art. 7.8, art. 16.1, art. 16.2, art. 16.3, art. 16.4, art. 16.5, art. 16.6, art. 16.7, art. 16.8, art. 16.9, art. 16.91, art. 16.92, art. 16.93, art. 16.94, art. 16.95, art. 16.96, art. 18.1, art. 18.2, art. 18.3, art. 19.1, art. 22.1, art. 23.1, art. 23.2, art. 25.01, art. 35.2, art. 35.3, art. 35.4, art. 35.5, art. 35.6, art. 35.7, art. 35.8, art. 35.9
- Abrogations : art. 9, art. 15, art. 17.1, art. 33