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Loi sur le divorce D-3.4

Article 16.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance parentale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge, sur demande :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des époux ou de l’un d’eux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance provisoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale provisoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée à ce paragraphe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande par une personne autre qu’un époux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b) est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu de l’ordonnance parentale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le tribunal peut, dans l’ordonnance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) attribuer du temps parental conformément à l’article 16.2;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) attribuer des responsabilités décisionnelles conformément à l’article 16.3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) imposer des exigences relatives aux formes de communication devant se dérouler au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) traiter de toute autre question qu’il estime indiquée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mécanismes de règlement des différends familiaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déménagement important

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Supervision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction de retrait de l’enfant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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