Loi sur le divorce D-3.4
Article 16.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance parentale
Fin de l’insertionb) d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance provisoire
Fin de l’insertionNote marginale :Demande par une personne autre qu’un époux
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu de l’ordonnance parentale
Fin de l’insertionc) imposer des exigences relatives aux formes de communication devant se dérouler au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions de l’ordonnance
Fin de l’insertion(5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
Fin de l’insertionNote marginale :Mécanismes de règlement des différends familiaux
Fin de l’insertion(6) Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.
Fin de l’insertionNote marginale :Déménagement important
Fin de l’insertion(7) L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.
Fin de l’insertionNote marginale :Supervision
Fin de l’insertion(8) Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
Fin de l’insertionNote marginale :Interdiction de retrait de l’enfant
Fin de l’insertion(9) Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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