Loi sur le divorce D-3.4
Article 16.92, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer
Fin de l’insertionc) le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
Fin de l’insertione) l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
Fin de l’insertionf) le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
Fin de l’insertiong) le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteur à ne pas considérer
Fin de l’insertion(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.
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