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Loi sur le divorce D-3.4

Article 16.96, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Avis — personnes ayant des contacts

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant de son intention de changer de lieu de résidence, de la date prévue du changement de lieu de résidence, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles coordonnées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis — incidence importante

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande présentée sans préavis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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