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Loi sur le divorce D-3.4

Article 17.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Ordonnance modificative par affidavit, etc.

Fin de la suppression

17.1 Début de la suppression Si les ex-époux résident habituellement dans des provinces différentes Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le tribunal compétent peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression rendre, en vertu du paragraphe 17(1), une ordonnance fondée sur les prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication, lorsqu’ils s’entendent pour procéder ainsi Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 14] Fin de l’insertion

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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