Loi sur le divorce D-3.4
Article 17.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance modificative par affidavit, etc.
Fin de la suppression17.1 Début de la suppression Si les ex-époux résident habituellement dans des provinces différentes Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le tribunal compétent peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression rendre, en vertu du paragraphe 17(1), une ordonnance fondée sur les prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication, lorsqu’ils s’entendent pour procéder ainsi Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 14] Fin de l’insertion
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