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Loi sur le divorce D-3.4

Article 18, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

Début de la suppression

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article ainsi qu’à l’article 19.

Fin de la suppression
Début de la suppression

procureur général Selon la province, l’une des personnes suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le membre du Conseil exécutif du Yukon désigné par le commissaire du Yukon;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le membre du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b.1) le membre du Conseil exécutif du Nunavut désigné par le commissaire du territoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le procureur général de toute autre province.

Fin de la suppression
Début de la suppression

La présente définition s’applique également à toute personne que le membre du conseil ou le procureur général autorise par écrit à le représenter dans l’exercice des fonctions prévues par le présent article ou l’article 19. (Attorney General)

Fin de la suppression
Début de la suppression

ordonnance conditionnelle Ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). (provisional order)

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Ordonnance conditionnelle

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Par dérogation à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 17(1), lorsqu’une demande est présentée devant le tribunal d’une province en vue d’une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, le tribunal rend par défaut, avec ou sans préavis au défendeur, une ordonnance modificative conditionnelle, qui n’est exécutoire que sur confirmation dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 et que selon les modalités de l’ordonnance de confirmation. Cette ordonnance conditionnelle est rendue dans les cas suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le défendeur réside habituellement dans une autre province et ne reconnaît pas la compétence du tribunal, ou encore les parties ne s’entendent pas pour procéder selon l’article 17.1;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans les circonstances de l’espèce, le tribunal estime que les questions en cause peuvent être convenablement réglées en procédant conformément au présent article et à l’article 19.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le tribunal d’une province qui rend une ordonnance conditionnelle envoie les documents suivants au procureur général de la province :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) trois copies de l’ordonnance, certifiées conformes par un juge ou un fonctionnaire du tribunal;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) un document certifié conforme ou attesté sous serment qui comporte l’énoncé ou un résumé des éléments de preuve soumis au tribunal;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) une déclaration qui donne tout renseignement dont il dispose au sujet de l’identité du défendeur, de ses revenus, de ses biens ainsi que du lieu où il se trouve.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Idem

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Sur réception de ces documents, le procureur général les transmet au procureur général de la province où le défendeur réside habituellement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Complément de preuve

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle est tenu, après notification au demandeur, de recueillir des éléments de preuve supplémentaires lorsque le tribunal saisi de la procédure prévue à l’article 19 lui renvoie l’affaire à cette fin.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Après avoir recueilli ces éléments de preuve, le tribunal transmet au tribunal qui lui a renvoyé l’affaire un document certifié conforme ou attesté sous serment qui comporte l’énoncé ou un résumé de ces éléments assorti des recommandations qu’il juge indiquées.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 18.1 à 19.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi. (competent authority)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

autorité désignée Personne ou entité désignée par une province pour exercer, dans la province, les attributions conférées par les articles 18.1 à 19.1. (designated authority)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

autorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire. (designated jurisdiction)

Fin de l’insertion
2 changements

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