Loi sur le divorce D-3.4
Article 18, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
procureur général Selon la province, l’une des personnes suivantes :
Fin de la suppressiona) le membre du Conseil exécutif du Yukon désigné par le commissaire du Yukon;
Fin de la suppressionb) le membre du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires;
Fin de la suppressionb.1) le membre du Conseil exécutif du Nunavut désigné par le commissaire du territoire;
Fin de la suppressionc) le procureur général de toute autre province.
Fin de la suppressionLa présente définition s’applique également à toute personne que le membre du conseil ou le procureur général autorise par écrit à le représenter dans l’exercice des fonctions prévues par le présent article ou l’article 19. (Attorney General)
Fin de la suppressionordonnance conditionnelle Ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). (provisional order)
Fin de la suppressionNote marginale :Ordonnance conditionnelle
Fin de la suppression(2) Par dérogation à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 17(1), lorsqu’une demande est présentée devant le tribunal d’une province en vue d’une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, le tribunal rend par défaut, avec ou sans préavis au défendeur, une ordonnance modificative conditionnelle, qui n’est exécutoire que sur confirmation dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 et que selon les modalités de l’ordonnance de confirmation. Cette ordonnance conditionnelle est rendue dans les cas suivants :
Fin de la suppressionNote marginale :Communication
Fin de la suppression(3) Le tribunal d’une province qui rend une ordonnance conditionnelle envoie les documents suivants au procureur général de la province :
Fin de la suppressiona) trois copies de l’ordonnance, certifiées conformes par un juge ou un fonctionnaire du tribunal;
Fin de la suppressionb) un document certifié conforme ou attesté sous serment qui comporte l’énoncé ou un résumé des éléments de preuve soumis au tribunal;
Fin de la suppressionc) une déclaration qui donne tout renseignement dont il dispose au sujet de l’identité du défendeur, de ses revenus, de ses biens ainsi que du lieu où il se trouve.
Fin de la suppressionNote marginale :Idem
Fin de la suppression(4) Sur réception de ces documents, le procureur général les transmet au procureur général de la province où le défendeur réside habituellement.
Fin de la suppressionNote marginale :Complément de preuve
Fin de la suppressionNote marginale :Communication
Fin de la suppression(6) Après avoir recueilli ces éléments de preuve, le tribunal transmet au tribunal qui lui a renvoyé l’affaire un document certifié conforme ou attesté sous serment qui comporte l’énoncé ou un résumé de ces éléments assorti des recommandations qu’il juge indiquées.
Fin de la suppressionautorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi. (competent authority)
Fin de l’insertionautorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)
Fin de l’insertionÉtat désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire. (designated jurisdiction)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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