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Loi sur le divorce D-3.4

Article 18.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 14

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ex-époux résidant dans des provinces différentes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article et les articles 18.2 et 18.3 ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présentation d’une demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transmission de la demande à la province du défendeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la transmet à l’autorité compétente de sa province.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Service provincial des aliments pour enfants

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Tribunal : signification au défendeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification impossible : renvoi de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (5).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Défendeur résidant dans une autre province

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Résidence habituelle du défendeur inconnue

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Si la résidence habituelle du défendeur est inconnue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification au demandeur non obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est pas requise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension de l’instance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obtention d’éléments de preuve supplémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(13) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rejet de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(14) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(15) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application de certaines dispositions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(16) Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’article 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (15).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interprétation large des documents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(17) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.

Fin de l’insertion
1 changement

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