Loi sur le divorce D-3.4
Article 18.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 14
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ex-époux résidant dans des provinces différentes
Fin de l’insertiona) soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;
Fin de l’insertionb) soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Fin de l’insertionNote marginale :Procédure
Fin de l’insertionNote marginale :Présentation d’une demande
Fin de l’insertionNote marginale :Transmission de la demande à la province du défendeur
Fin de l’insertionNote marginale :Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Fin de l’insertionNote marginale :Service provincial des aliments pour enfants
Fin de l’insertionNote marginale :Tribunal : signification au défendeur
Fin de l’insertion(7) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification impossible : renvoi de la demande
Fin de l’insertionNote marginale :Défendeur résidant dans une autre province
Fin de l’insertion(9) Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.
Fin de l’insertionNote marginale :Résidence habituelle du défendeur inconnue
Fin de l’insertionNote marginale :Signification au demandeur non obligatoire
Fin de l’insertionNote marginale :Suspension de l’instance
Fin de l’insertion(12) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.
Fin de l’insertionNote marginale :Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Fin de l’insertion(13) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.
Fin de l’insertionNote marginale :Rejet de la demande
Fin de l’insertion(14) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance
Fin de l’insertion(15) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
Fin de l’insertionNote marginale :Application de certaines dispositions
Fin de l’insertionNote marginale :Interprétation large des documents
Fin de l’insertion(17) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.
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