Loi sur le divorce D-3.4
Article 19, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Communication Fin de la suppressionDébut de l’insertion Demandeur résidant dans un État désigné Fin de l’insertion
19 (1) Début de la suppression Sur réception des documents transmis conformément au paragraphe 18(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut Fin de l’insertion, Début de la suppression le procureur général de la province où le défendeur réside habituellement les transmet Fin de la suppressionDébut de l’insertion sans préavis Fin de l’insertionà Début de la suppression un tribunal de cette province. Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’autre ex-époux : Fin de l’insertion
a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;
Fin de l’insertionb) soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Fin de l’insertionProcédureDébut de la suppression de confirmation de l’ordonnance conditionnelle Fin de la suppression
(2) Début de la suppression Sous réserve du paragraphe (3), sur réception des documents visés au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’action visée à l’alinéa Fin de l’insertion(1)Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion a) est régie par Fin de l’insertionle Début de la suppression tribunal en signifie au défendeur une copie et un avis l Fin de la suppressionDébut de l’insertion présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n Fin de l’insertion’Début de la suppression informant qu’il va être procédé à l’instruction de l’affaire concernant Fin de la suppressionDébut de l’insertion est pas incompatible avec Fin de l’insertionla Début de la suppression confirmation de l’ordonnance conditionnelle et procède à l’instruction, en l’absence du demandeur, en tenant compte du document certifié conforme ou attesté sous serment où sont énoncés ou résumés les éléments de preuve présentés devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion présente loi Fin de l’insertion.
Début de la suppression Rapport au procureur général Fin de la suppressionDébut de l’insertion Présentation de la demande Fin de l’insertion
(3) Début de la suppression Lorsque le défendeur, selon toute apparence, est à Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour Fin de l’insertionl’Début de la suppression extérieur de la province et qu’il est peu probable qu’il y revienne, le tribunal qui reçoit les documents visés au Fin de la suppressionDébut de l’insertion application du Fin de l’insertionparagraphe (1)Début de la suppression les renvoie au procureur général Fin de la suppressionDébut de l’insertion , l’ex-époux présente, par l’entremise Fin de l’insertionde Début de la suppression cette Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’autorité responsable dans l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la Fin de l’insertionprovince Début de la suppression en y joignant les renseignements dont il dispose au sujet du lieu et des circonstances Fin de la suppressionoùDébut de l’insertion , selon le demandeur, Fin de l’insertionle défendeur Début de la suppression se trouve Fin de la suppressionDébut de l’insertion réside habituellement Fin de l’insertion.
Début de la suppression Idem Fin de la suppressionDébut de l’insertion Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression Sur réception de ces documents ou renseignements Fin de la suppressionDébut de l’insertion Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète Fin de l’insertion, Début de la suppression le procureur général les transmet au procureur général de la province du tribunal qui a rendu Fin de la suppressionl’Début de la suppression ordonnance conditionnelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité compétente de sa province Fin de l’insertion.
Début de la suppression Droit du défendeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion Service provincial des aliments pour enfants Fin de l’insertion
(5) Début de la suppression Dans le cadre de la procédure prévue au présent article, le défendeur peut soulever tout point qui aurait pu Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionl’Début de la suppression être devant Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe Fin de l’insertionle Début de la suppression tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 01 ou 25.1, selon le cas. Fin de l’insertion
Début de la suppression Complément de preuve Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tribunal : signification au défendeur Fin de l’insertion
(6) Début de la suppression Lorsque le défendeur démontre au tribunal que le renvoi de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionl’Début de la suppression affaire au tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle s’impose pour faire recueillir tout élément supplémentaire de preuve ou à toute autre fin, Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité compétente est Fin de l’insertionle tribunalDébut de la suppression peut renvoyer l Fin de la suppressionDébut de l’insertion , celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu Fin de l’insertion’Début de la suppression affaire en conséquence Fin de la suppressionDébut de l’insertion un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande Fin de l’insertionet Début de la suppression suspendre la procédure à cette fin Fin de la suppressionDébut de l’insertion énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable Fin de l’insertion.
Début de la suppression Issue Fin de la suppressionDébut de l’insertion Signification impossible : renvoi Fin de l’insertionde la Début de la suppression procédure Fin de la suppressionDébut de l’insertion demande Fin de l’insertion
(7) Début de la suppression À l Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si la signification n Fin de l’insertion’Début de la suppression issue de la procédure prévue au présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion a pas pu se faire en application du paragraphe (6) Fin de l’insertion, le tribunal Début de la suppression rend, sous réserve du Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au Fin de l’insertionparagraphe (Début de la suppression 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3) Fin de l’insertion.Début de la suppression 1), une ordonnance : Fin de la suppression
a) soit pour confirmer l’ordonnance conditionnelle sans la modifier;
Fin de la suppressionb) soit pour la confirmer en la modifiant;
Fin de la suppressionc) soit pour refuser de la confirmer.
Fin de la suppressionNote marginale :Application des lignes directrices
Fin de la suppressionDébut de la suppression Complément Fin de la suppressionDébut de l’insertion Renvoi Fin de l’insertionde Début de la suppression preuve Fin de la suppressionDébut de l’insertion la demande à l’autorité responsable Fin de l’insertion
(8) Début de la suppression Avant de rendre une ordonnance qui confirme Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’autorité désignée renvoie la demande à Fin de l’insertionl’Début de la suppression ordonnance conditionnelle en la modifiant ou qui refuse de la confirmer, le tribunal décide s’il renvoie Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité responsable dans Fin de l’insertionl’Début de la suppression affaire devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle pour qu’il recueille des éléments de preuve supplémentaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion État désigné Fin de l’insertion.
Début de la suppression Ordonnance alimentaire provisoire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Signification Fin de l’insertionau Début de la suppression profit d’un enfant Fin de la suppressionDébut de l’insertion demandeur non obligatoire Fin de l’insertion
(9) Début de la suppression Le tribunal qui renvoie une affaire relative à une ordonnance alimentaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La signification Fin de l’insertionau Début de la suppression profit d’un enfant peut, avant Fin de la suppressionDébut de l’insertion demandeur Fin de l’insertionde Début de la suppression rendre Fin de la suppressionl’Début de la suppression ordonnance prévue Fin de la suppressionDébut de l’insertion avis et des documents ou renseignements visés Fin de l’insertionau paragraphe (Début de la suppression 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6 Fin de l’insertion) Début de la suppression , rendre, conformément aux lignes directrices applicables, une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge ou de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion n Fin de l’insertion’Début de la suppression un d’eux Fin de la suppressionDébut de l’insertion est pas requise Fin de l’insertion.
Note marginale :Ordonnance alimentaire provisoire au profit d’un époux
Fin de la suppression(9.1) Le tribunal qui renvoie une affaire relative à une ordonnance alimentaire au profit d’un époux peut, avant de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (7), rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser, la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments de l’autre époux.
Fin de la suppressionDébut de la suppression Modalités Fin de la suppressionDébut de l’insertion Suspension Fin de l’insertionde l’Début de la suppression ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion instance Fin de l’insertion
(10) Début de la suppression La durée Fin de la suppressionDébut de l’insertion S’il a besoin d’éléments Fin de l’insertionde Début de la suppression validité Fin de la suppressionDébut de l’insertion preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension Fin de l’insertionde l’Début de l’insertion instance, rendre une Fin de l’insertionordonnance Début de la suppression rendue par le tribunal au titre des paragraphes (9) ou (9 Fin de la suppressionDébut de l’insertion provisoire Fin de l’insertion.Début de la suppression 1) peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées. Fin de la suppression
Début de la suppression Dispositions applicables Fin de la suppressionDébut de l’insertion Obtention d’éléments de preuve supplémentaires Fin de l’insertion
(11) Début de la suppression Les paragraphes 17(4), (4.1) et (6) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une ordonnance rendue au titre des paragraphes (9) ou (9.1) comme s Fin de la suppressionDébut de l’insertion S Fin de l’insertion’il Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l Fin de l’insertion’Début de la suppression agissait d Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l Fin de l’insertion’Début de la suppression une ordonnance modificative prévue Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité responsable dans l’État désigné Fin de l’insertionà Début de la suppression ces paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette fin Fin de l’insertion.
Début de la suppression Rapport et dépôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion Rejet de la demande Fin de l’insertion
(12) Début de la suppression En rendant Fin de la suppressionDébut de l’insertion S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à Fin de l’insertionl’Début de la suppression ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande Fin de l’insertionvisée au paragraphe (Début de la suppression 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) Début de la suppression , le tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet Fin de l’insertiond’Début de l’insertion empêcher le demandeur d’en présenter Fin de l’insertionune Début de la suppression province : Fin de la suppressionDébut de l’insertion nouvelle. Fin de l’insertion
a) transmet au procureur général de cette province, au tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle ainsi qu’au tribunal qui a rendu l’ordonnance alimentaire, dans le cas où ce dernier n’est pas le même que celui qui a rendu l’ordonnance conditionnelle qui s’y rattache, une copie certifiée conforme de l’ordonnance par un juge ou un fonctionnaire du tribunal;
Fin de la suppressionb) ouvre un dossier sur l’ordonnance dans le cas où celle-ci confirme l’ordonnance conditionnelle avec ou sans modification;
Fin de la suppressionc) fait parvenir ses motifs par écrit au tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle ainsi qu’au procureur général de cette province, dans le cas où il rend une ordonnance qui confirme l’ordonnance conditionnelle avec modification ou qui refuse de la confirmer.
Fin de la suppressionNote marginale :Ordonnance
Fin de l’insertion(13) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance conditionnelle
Fin de l’insertionNote marginale :Application de certaines dispositions
Fin de l’insertionNote marginale :Interprétation large des documents
Fin de l’insertion(16) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.
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