Loi sur le divorce D-3.4
Article 2, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 35(A)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
accèsDébut de la suppression Comporte le droit de visite Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (French version only) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 16, art. 1] Fin de l’insertion
action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance Début de la suppression de garde Fin de la suppressionDébut de l’insertion parentale Fin de l’insertion. (divorce proceeding)
action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance Début de la suppression de garde Fin de la suppressionDébut de l’insertion parentale Fin de l’insertion. (corollary relief proceeding)
action en modification Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance modificative. (variation proceeding)
autorité compétente S’entend, sauf disposition contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir, aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette subdivision, de rendre des décisions relativement à toute question visée par la présente loi. (competent authority)
Fin de l’insertioncessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre, l’administration ou l’organisme public à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu du paragraphe 20.1(1). (order assignee)
Fin de l’insertionconseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi. (legal adviser)
Fin de l’insertioncour d’appel Tribunal compétent pour connaître des appels formés contre les décisions d’un autre tribunal. (appellate court)
déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :
Fin de l’insertiona) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;
Fin de l’insertionb) une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. (relocation)
Fin de l’insertionenfant à charge Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :
a) il n’est pas majeur et est à leur charge;
b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins. (child of the marriage)
époux Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Est assimilé à l Fin de l’insertion’Début de la suppression une des deux personnes unies par les liens du mariage Fin de la suppressionDébut de l’insertion époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1 Fin de l’insertion. (spouse)
gardeDébut de la suppression Sont assimilés à la garde le soin Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression l’éducation et tout autre élément qui s’y rattache Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (custody) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 16, art. 1] Fin de l’insertion
lignes directrices applicables S’entend :
a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande Début de l’insertion d’ordonnance Fin de l’insertionmodificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le Début de l’insertion montant ou le Fin de l’insertionnouveau montant Début de la suppression de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixée Fin de la suppressionDébut de l’insertion des aliments pour enfants est fixé Fin de l’insertionsous le régime Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles 25.01 ou Fin de l’insertion25.1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;
b) dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. (applicable guidelines)
lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Les lignes directrices établies en vertu de l’article 26.1. (Federal Child Support Guidelines)
majeur Est majeur l’enfant qui a atteint l’âge de la majorité selon le droit de la province où il réside habituellement ou, s’il réside habituellement à l’étranger, dix-huit ans. (age of majority)
mécanisme de règlement des différends familiaux Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial, en vue de résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs questions faisant l’objet du différend. (family dispute resolution process)
Fin de l’insertionmembre de la famille Est assimilé à un membre de la famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux activités du ménage. (family member)
Fin de l’insertionordonnance alimentaire Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou ordonnance alimentaire au profit d’un époux. (support order)
ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1). (child support order)
ordonnance alimentaire au profit d’un époux Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.2(1). (spousal support order)
ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.5(1). (contact order)
Fin de l’insertionordonnance de gardeDébut de la suppression Ordonnance rendue en vertu du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2019, ch. Fin de l’insertion16Début de la suppression ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion , art. Fin de l’insertion1Début de la suppression ). (custody order) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
ordonnance modificative Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17(1). (variation order)
ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.1(1). (parenting order)
Fin de l’insertionresponsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :
Fin de l’insertiond) les activités parascolaires majeures. (decision-making responsibility)
Fin de l’insertionservice provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes 25.01(1) ou Fin de l’insertion25.1Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion. (provincial child support service)
services de justice familiale Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d’une séparation ou d’un divorce. (family justice services)
Fin de l’insertiontemps parental Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.1(1), qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période. (parenting time)
Fin de l’insertiontribunal Dans le cas d’une province, l’un des tribunaux suivants :
a) la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
a.1) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
b) la Cour supérieure du Québec;
c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;
e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du Nunavut.
Est compris dans cette définition tout autre tribunal d’une province dont les juges sont nommés par le gouverneur général et qui est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de cette province comme tribunal pour l’application de la présente loi. (court)
violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :
Fin de l’insertiona) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
Fin de l’insertionc) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
Fin de l’insertione) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
Fin de l’insertionh) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
Fin de l’insertioni) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien. (family violence)
Fin de l’insertionNote marginale :Enfant à charge
a) pour lequel ils tiennent lieu de parents;
b) dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu.
Note marginale :Terminologie non limitative
(3) L’emploi de « demande » pour désigner une action engagée devant un tribunal n’a pas pour effet de limiter l’action à cette désignation, ni à la forme et aux modalités que celle-ci implique, l’action pouvant recevoir la désignation, la forme et les modalités prévues par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.
Note marginale :Idem
(4) L’emploi de « acte de procédure » et « affidavit », à l’article 21.1, n’a pas pour effet de limiter la désignation ni la forme de ces documents lorsqu’ils sont déposés auprès du tribunal, ceux-ci pouvant recevoir la désignation et la forme prévues par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.
Note marginale :Lignes directrices provinciales sur les aliments pour les enfants
(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner une province pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe (1) si la province a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1. Le décret mentionne les textes législatifs qui constituent les lignes directrices de la province.
Note marginale :Modifications
(6) Les lignes directrices de la province comprennent leurs modifications éventuelles.
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