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Loi sur le divorce D-3.4

Article 20, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Définition de tribunal

 (1) Au présent article, tribunal, dans le cas d’une province, s’entend au sens du paragraphe 2(1). Est compris dans cette définition tout autre tribunal qui a compétence dans la province sur désignation du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

Validité Début de la suppression de l’ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion des ordonnances et décisions Fin de l’insertiondans tout le Canada

(2) Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 18(2), une ordonnance rendue au titre des articles 15.1 à 17 ou des paragraphes 19(7), (9) ou (9.1) est valide Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sont valides Fin de l’insertiondans tout le Canada Début de l’insertion l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 01 ou 25.1. Fin de l’insertion

Début de la suppression Force exécutoire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Exécution Fin de l’insertion

(3) Début de la suppression Cette Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ Fin de l’insertionordonnance Début de l’insertion ou la décision Fin de l’insertionpeut être :

a) soit enregistrée auprès de tout tribunal d’une province et exécutée comme toute autre ordonnance de ce tribunal;

b) soit exécutée dans une province de toute autre façon prévue par ses lois, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre celle-ci et une autorité étrangère.

Note marginale :Modification des ordonnances

(4) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ne peut modifier l’ordonnance visée au paragraphe (2) que conformément à la présente loi.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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