Loi sur le divorce D-3.4
Article 20.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 16(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ mars 2021 au 31 janvier 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cession de la créance alimentaire
a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;
b) à un ministre d’une province ou à une administration qui est située dans celle-ci, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province;
c) à un député de l’Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;
d) à un député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à une administration qui est située dans ces territoires, désigné par le commissaire de ces territoires;
e) à un membre de l’Assemblée législative du Nunavut ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoire.
Note marginale :Droits
(2) Le ministreDébut de l’insertion , le député Fin de l’insertion, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux Début de la suppression montants dus Fin de la suppressionDébut de l’insertion sommes dues Fin de l’insertionau titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre Début de la suppression des procédures relatives Fin de la suppressionDébut de l’insertion de toute procédure relative Fin de l’insertionà la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces Début de la suppression montants Fin de la suppressionDébut de l’insertion sommes Fin de l’insertion.
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